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CGV Internautes
Conditions Générales applicables aux :
UTILISATEURS DU SITE www.Cooktel.com
Préambule
La Société GYPLUS a pour nom commercial www.cooktel.com.
Les présentes Conditions générales constituent le socle du droit applicable entre le CLIENT utilisateur du site et la Société GYPLUS.
Elles sont à la libre disposition du Client pour lui permettre d’utiliser le site www.cooktel.com.
Lesdites Conditions générales sont également disponibles sur demande.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société GYPLUS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société GYPLUS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 1 Dispositions générales
1-1 Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales avant d’utiliser le site www.cooktel.com.
Toute utilisation du site www.cooktel.com vaut acceptation des conditions générales en vigueur.
1-2 Objet
Les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à l’utilisation des services effectués par le Client sur le site internet www.cooktel.com, site appartenant à la Société GYPLUS.
Sont notamment définies les conditions dans lesquelles, la Société GYPLUS agissant en qualité de fournisseur lui offre l'usage des services disponibles sur le site internet www.cooktel.com qu'elle édite.
La société concède au client qui l'accepte un droit d'utilisation, incessible et non-exclusif sur du site internet dénommé www.cooktel.com.
1-3 Domaine d'application
Les présentes dispositions contractuelles sont applicables aux Clients utilisateurs du site www.cooktel.com établis en France métropolitaine ainsi que ceux établis dans le reste du monde.
1-4 Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
1-5 Particularité du domaine de compétence de la Société GYPLUS
La Société GYPLUS est a une activité de référencement de restaurants ayant une activité sur place ou à emporter.
La Société GYPLUS est déclaré auprès du RCS et de l’INPI.
1-6 Modification des Conditions Générales
La Société GYPLUS se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment, notamment en cas de modification de la législation applicable ou des recommandations de l’ARCEP.
Article 2 Commandes
2-1 Caractère définitif de la commande
Le client définira lui-même les besoins de services ou de biens qu’il commande lors de l’utilisation du site internet www.cooktel.com.
2-2 Disponibilité des services
Les prestations sont offertes en fonction de données dont seuls les restaurants référencés sont responsables.
En cas d'indisponibilité de la prestation commandée, notamment en cas de problème technique ou de saisie de renseignements erronés par les restaurateurs, la société GYPLUS ne pourra voir sa responsabilité engagée.
2-3 Modification de commande
La Société GYPLUS peut apporter à la prestation commandée les modifications qui sont notamment liées à l'évolution technique.
Article 3 Livraison
Les mineurs de de moins de 18 ans ne pourront pas passer ou enlever ou se faire livrer via le site www.cooktel.com des commandes comprenant de l’alcool de quelque nature que se soit.
Article 4 Prix
4-1 Prix de vente
La Société GYPLUS met à libre disposition, de tous, l’utilisation du site internet www.cooktel.com.
Il n’y a donc pas de prix de vente réel, les prix ne sont qu’indicatifs pour aider le client à constituer sa commande mais n’ont aucune valeur contractuelle.
4-2 Modification du prix
La Société GYPLUS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en mettant en place un accès payant au site Internet.
Article 5 Responsabilité, force majeure, clause pénale, droits concédés
5-1 Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité de la Société GYPLUS ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En outre, dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la Société GYPLUS serait établie, cette responsabilité sera limitée, tous postes de préjudices confondus, aux sommes perçues par la Société GYPLUS au cours des douze mois qui ont précédés le fait générateur de responsabilité.
Enfin, le client sera seul responsable de l’utilisation des services fournis par la Société GYPLUS.
Ainsi, le Client s’engage à respecter les lois et règlement en vigueur.
Si la Société GYPLUS devait être attrait en justice en raison de l’utilisation par le Client des services et prestations fournies, le Client avancera les frais de poursuites et relèvera garantie la Société GYPLUS de toutes condamnations.
5-2 Droits concédés
La Société GYPLUS déclare détenir sur l'interface et sa documentation la totalité des droits prévus par le Code de la propriété intellectuelle.
La concession du droit d'utilisation n'entraînant aucun transfert de propriété, le client s'engage :
- à ne pas utiliser le service mis à disposition par le fournisseur à des fins illégales ;
- à ne pas plagier ou utiliser des contenus appartenant à d'autres clients du fournisseur ;
- à informer le fournisseur de toute violation dont il pourrait avoir connaissance ;
- à ne pas accéder ou tenter d'accéder de façon illicite aux contenus d'autres restaurateurs, d'autres réseaux ou d'autres systèmes informatiques connectés ou non au service mis à disposition par le fournisseur ;
- à ne pas interférer dans l'utilisation et la jouissance du service par d'autres utilisateurs ;
- à ne pas utiliser le service mis à disposition par le fournisseur pour transmettre des virus, ou autres programmes nuisibles.
Sont également interdits :
- toute reproduction de l'interface d'administration de contenus, totale ou partielle, quelle qu'en soit la forme ;
- toute cession, toute mise à disposition à un tiers même gratuitement et à quelque titre que ce soit.
Article 6 Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée à la direction de la Société GYPLUS.
Une conciliation amiable sera alors tentée.
